Elle ajoute que l’indemnité de 7% stipulée au contrat de prêt est conforme aux dispositions du code de la consommation et n’est pas manifestement excessive dès lors qu’elle prend en considération les paiements

aux dispositions du code de la consommation, en y faisant expressément référence.

- Constater la violation manifeste des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles L 121-21 et suivants, L 312 et suivants, L313 et suivants.

d'ordre public de la loi sur le démarchage à domicile n'avaient pas été respectées par la société ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la vente en raison de la violation, par la société, des dispositions

eu la qualité de commerçants et que le bon de commande faisait expressément référence aux dispositions du code de la consommation.

en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Citibank international a consenti aux époux Y... un prêt soumis aux dispositions

et de la répression des fraudes, DGCCRF, en application de l'article L.522-1 du code de la consommation.

pas aux dispositions du code de la consommation puisqu'il ne contient pas de nombreuses mentions obligatoires à peine de nullité.

de la consommation ; 3 / que le renouvellement d'un emprunt soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier est lui-même soumis à ces dispositions légales ; qu'il

de la consommation ; Attendu que les dispositions relatives au crédit à la consommation ne s'appliquent pas au cautionnement d'un prêt destiné à financer une activité professionnelle ; Attendu que

la durée d'un an et lui a également ouvert dans ses livres un "compte chèque" qui a toujours fonctionné à découvert ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du code

Juger qu'ils ne sont pas de simples consommateurs mais des professionnels. Juger qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.

Elle fait valoir que l'action en annulation pour violation des dispositions du code de la consommation est prescrite en application de l'article 2224 du code civil comme introduite plus de 8 années après

déclarer le bon de commande signé par M. et Mme [M] le 29 mai 2017 régulier et conforme aux dispositions du code de la consommation, - de débouter M. et Mme [M] représentés et assistés de l'UDAF du Haut-Rhin

contrat de vente, à cette date, l'acquéreur était en mesure de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation.

Sur les conclusions du contrat hors établissement Elle considère qu'il appartient à la société BRA, qui se prévaut des dispositions du Code de la consommation, de démontrer que, lors de la conclusion

Lors de l’audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation comme du Code Civil

Lors de l’audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation comme du Code Civil