qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne ; qu'en appliquant néanmoins le taux de 1 % prévu par les articles 4-2a et 7-1a de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 modifiée

qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne ; qu'en appliquant néanmoins le taux de 1 % prévu par les articles 4.2a et 7.1a de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 modifiée

du 25 juillet 1985, alors que, selon le moyen, le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application de la directive, est tenu d'interpréter son droit à la lumière

dans la mesure où ce droit est applicable aux faits de la cause ; que même dans le cas où la directive n'a pas d'effet direct, les dispositions internes doivent être appliquées en tenant compte de ces

Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux

tel qu'interprété par la Cour de justice ; qu'en écartant l'article L. 3141-5, 5°, au profit de l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 pour condamner la société Transdev Reims

[V] [E], président du directoire non rémunéré et Mme [R] [O] directrice générale non rémunérée. (?)

est tenu d'interpréter son droit national à la lumière de sa lettre et de sa finalité ; que les dispositions relatives à l'application de la directive dans le temps sont inapplicables à l'interprétation

débats par l'employeur ne relatent aucun fait précis, ni circonstancié, sans analyser le contenu même desdites attestations et notamment celle de Mme A... faisant état de critiques des décisions de la direction

dans le cadre du respect de l'environnement et non dans celui plus général des transports routiers ; que le récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré par la direction

X..., sans rechercher si l'ensemble des refus opposés par cet agent aux directives de l'organisme ne constituait pas la manifestation d'une insubordination caractérisée, justifiant son licenciement, la

alors, selon le moyen, que les personnes physiques ayant qualité pour représenter la société anonyme en justice sont le président du conseil d'administration, le directeur général ou le président du directoire

de cette opération était partagée et que la victime qui était dans les locaux de Precicast et qui travaillait selon les modalités habituelles, agissait sous l'autorité et les directives de son employeur

directive «services» n'exclut de son champ d'application l'exercice du droit ; qu'ainsi, en considérant que la directive 2006/123 serait sans conséquence sur les modalités d'exercice du droit telles que

X... des chefs de la poursuite, sur les circonstances inopérantes que le mot boycott ne figurait pas dans les propos litigieux lesquels ne contenaient pas d'injonction en direction des consommateurs, la

85/374/CEE, alors : « 2° / que l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites

tendant à ce que la société SNJH soit reconnue en qualité de coemployeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction

société Axa soutenait qu'"en matière d'assurance directe sur la vie, il convient de prendre en compte les directives communautaires successives ; qu'en effet, l'article 35 de la directive 2002/83 du 5