Diffusion, recevait des directives de M. Z..., Président-directeur général de la société-mère E.C.S.

qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, Mme X... avait établi que son activité était entièrement subordonnée aux directives

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'employé par la Direction de l'Agriculture de Mayotte, M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'employés par la Direction de l'Agriculture de Mayotte, les salariés ont été licenciés en

Y..., membre du conseil de surveillance de la société et directeur général adjoint de la société Altus finance, cette dernière se serait engagée, au cas où la gestion de la société Metravib RDS, sous le

ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que Mme N... a exercé, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de l'association excédant ses fonctions de directrice

, dès lors qu'il résultait des termes mêmes de cette délégation que ce délégataire, directeur général de la société, était légalement investi de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires;

de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'activité du salarié de directeur de développement immobilier France contribuait à la direction de la Société d'exploitation bar brasserie [4]

si le contrat de gérance mandat litigieux stipule aux articles 1 et 2 que Mme X..., gérante de la société l'Espérance, reçoit pour mandat "de gérer et d'assurer, sous sa propre responsabilité, la direction

contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (ordonnance selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité sociale et économique de la direction

Groupe Oberthur Card System », Mme Y..., ancienne directrice juridique de la société Oberthur Card Systems, attestait clairement de ce que M.

demande de permis de construire, ..., pour entreprendre les travaux ; qu'il n'est pas dès lors fondé à invoquer l'absence d'intention délictueuse ; qu'il est établi par procès-verbal dressé par la direction

X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives

X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives

départementale du Travail et de l'Emploi que par celle des services de police ; qu'Alain Y... peut difficilement soutenir que la direction départementale du Travail et de l'Emploi était au courant de

constituer un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, quand aucun de ces développements ne comportait le constat que la salariée s'était abstenue d'appliquer ces directives

Y..., au motif que la nouvelle direction de la société lui aurait permis d'exercer des fonctions de président d'honneur ou encore de conseiller, sans rechercher si cette même nouvelle direction lui avait