Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M.

; que, soutenant que la perception de ces droits avait été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné le directeur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'association Les amis de la Terre du Val de Seine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2010, à la suite du refus opposé par la directrice

X..., administrateur de la société Expert et finance, filiale de la société Generali vie, depuis le 4 juillet 1995, puis président-directeur général à compter du 5 octobre 1999, a été révoqué de ses fonctions

Y..., conseiller prud'homme depuis décembre 2008, a été engagé à compter du 19 avril 2010 en qualité de directeur général adjoint par la société Prisme ; qu'à la suite d'une fusion-absorption, son contrat

X... a été engagé en qualité de directeur général le 1er décembre 1990 par la Société armoricaine de traitement de surfaces (SATS), qui fait partie du groupe Société armoricaine d'investissements (SAI)

A... était président-directeur général, ont conclu des conventions de prestations de services avec la Société Holding de gestion industrielle (la SHGI), dirigée par M.

X... a été nommé directeur du développement international de la société Cartier industrie ; que le 1er mars 2000, l'employeur lui a adressé une lettre supprimant sa fonction de directeur général de la

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2021) et les productions, Mme [K] a avalisé un billet à ordre émis le 15 janvier 2014 par la société SFD, dont elle était directrice générale, à l'ordre de la

perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur

perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le Directeur

perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur

Y..., qui avait démissionné de ses fonctions de directeur général le 7 novembre 1989 et de celles d'administrateur le 6 février 1990, et M.

perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 28 mai 1996, le directeur

perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le Directeur