mars 1988, les comptes client et fournisseur ouverts au nom de l'entreprise personnelle dans le grand livre de la société avaient été mouvementés par "opérations diverses", la cour d'appel n'a pas caractérisé

une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que M.

Il était relevé que ces travailleurs étaient hébergés dans ces différents locaux ne respectant pas les normes d'hygiène et de sécurité et présentant des conditions de dégradation avancée et d'insalubrité

à l'inaction et permettre sa fuite et celle de ses comparses ; " alors que la simple circonstance matérielle d'avoir menacé A...et B... d'une arme à feu, pour les contraindre à l'inaction, ne caractérise

l'établissement de l'impôt sont intentionnelles, et qui se borne à constater des omissions et une extrême disproportion entre les bénéfices déclarés et les ressources procurées au prévenu par les différentes

l'état de péril de Abdoulaye X... mais sans constater que le médecin avait conscience de la gravité de cet état et qu'il s'était volontairement abstenu de lui porter secours, la cour d'appel n'a pas caractérisé

assisté d'un courtier était indifférent, que le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renonciation, en l'espèce 9 ans et demi, ne saurait être « la seule caractéristique

d'âge entre la fillette et son beau-père, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les crimes de viol ou de tentatives de viol dans tous leurs éléments constitutifs, a violé les textes susvisés ; "

une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement différencié, d'établir que la disparité de

, qu'en cas de discrimination salariale, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

été données en gage, l'ont été effectivement ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre l'existence d'un contrat de gage en raison du défaut de tout renseignement sur l'existence et les caractéristiques

septembre 1977 ; " qu'il a tout d'abord été vérifié par le SRPJ que la situation comptable inexacte du 30 juin 1977 n'a pas été présentée aux actionnaires ni publiée et que les faits ne peuvent caractériser

Il considère que ces éléments démontrent que le contrôle a fait l'objet d'une appréhension globale au niveau du groupe de sociétés et qu'il n'a pas été opéré de traitement différencié par entité juridique

, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque et qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'avait pas de motif valable de refuser les différentes

et de l'Ariège (la banque) ; qu'entre le 9 et le 31 juillet 1999, vingt-quatre opérations ont été réalisées en provenance de la Côte d'Ivoire par le même donneur d'ordres, à partir de neuf cartes différentes

Le commissionnaire, à la différence d'un mandataire, agit en son nom propre ou sous un nom social qui n'est pas celui du commettant.

de caractériser une mauvaise exécution du contrat, et justifier, soit une action indemnitaire, soit, le cas échéant, le jeu de l'exception d'inexécution, retient que Mme [E] ne justifiait pas d'un motif

les éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de traitement constatée entre les cadres et non-cadres au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa