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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd18
22 avril 2011
22 avril 2011
Y... à verser à son épouse une au titre du devoir de secours une pension alimentaire mensuelle de 200 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b9
12 mars 2015
12 mars 2015
X...à lui verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de 110 000 F CFP pour la durée de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90271
13 février 2013
13 février 2013
Il demande donc à la cour de réformer l'ordonnance en date du 1er mars 2012 en ce qu'elle a alloué à Bernadette A... la somme de 300 euros au titre du devoir de secours et statuant à nouveau de fixer cette
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c92
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Il est patent qu'il a organisé sa diminution d'activité professionnelle dans le but d'échapper au devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101365
19 novembre 2014
19 novembre 2014
X... un devoir de secours fondant une attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal ; que la situation de Mme Y..., magistrat, se caractérise en effet par la perception d'un revenu
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c0
13 mai 2013
13 mai 2013
CMS-iB pension alimentaire (devoir de secours) Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 MAI 2013 ---===
Source officielle6e Chambre C
61628874dafa129e399518ec
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Par conclusions notifiées le 4 janvier 2013, [M] [F] demande de confirmer l'ordonnance déférée et par appel incident, de débouter [D] [Y] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb3
14 avril 2011
14 avril 2011
SUR CE Attendu que ne sont pas contestées les dispositions de l'ordonnance déférée autres que celles relatives à l'obligation alimentaire du père à l'égard de son enfant ainsi qu'au devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f2
23 juin 2011
23 juin 2011
Par ses dernières conclusions signifiées le 17 mai 2011, Madame Z...demande la confirmation du jugement entrepris sauf sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la désignation du notaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9129e
18 mars 2014
18 mars 2014
X...devra verser à son épouse d'avance le 5 de chaque mois à sa résidence sans frais pour elle, au titre du devoir de secours avec condamnation en paiement en tant que de besoin, - dit que Marie résidera
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf0
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Michel X... la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; - condamné le mari à régler à son épouse, au titre du devoir de secours et d'assistance, une pension alimentaire de 250 € par mois ; - fixé
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da17
21 mars 2011
21 mars 2011
des époux devra verser à son conjoint ; que cette pension est une modalité d'exécution, pendant l'instance en divorce, du devoir de secours destiné à remédier à l'impécuniosité de l'un des conjoints et
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da4f
29 mars 2011
29 mars 2011
Madame Y... demande en revanche de porter à la somme de 1 000 € par mois le montant de la pension alimentaire due par son mari au titre du devoir de secours, à compter du 1er janvier 2010 date à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf8
4 avril 2011
4 avril 2011
Y... à verser à son conjoint une pension alimentaire mensuelle de 400 € au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Il peut ainsi fixer, conformément à l'article 255- 6o, la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à l'autre ; l'allocation d'une telle pension, fondée sur le devoir de secours qui perdure jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92ba8
7 décembre 2015
7 décembre 2015
Attendu qu'il s'évince des ressources et charges respectives des parties, que la pension alimentaire au titre du devoir de secours sera portée à 3000 ¿ et celle pour l'entretien de Thibaut, étudiant à
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c8
2 avril 2013
2 avril 2013
Z... assumera à titre définitif au titre du devoir de secours le paiement des échéances des trois prêts pour un total de 346,30 € jusqu'au mois de septembre 2011, puis de 242,52 € après remboursement anticipé
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d3
8 février 2013
8 février 2013
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleTPX SGL CONTEST SAISIES
67f41d7d4e0040aa3735e89e
7 avril 2025
7 avril 2025
de Monsieur [M] [D] et sans frais pour celui-ci,Dit que la pension alimentaire au titre du devoir de secours est due douze mois sur douze,Dit que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours
Source officielleciv2
6137234ecd5801467740814a
15 avril 1999
15 avril 1999
compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en considération la cessation du devoir
Source officiellePage 23 sur 758