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88 515 résultats pour « devoir d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d2b

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

rejeter la demande, l'arrêt énonce que la Caisse ne démontre pas que certaines des allégations excèdent le libre droit de critique, qu'elles sont mensongères ou inventées et que le journaliste, tenu d'un devoir

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d0

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Maurice Y... de sa demande d'annulation du rapport d'expertise établi le 30 juin 2016 par le professeur Henry C..., - dit que le docteur Didier Z... a manqué à son devoir d'information préalablement à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c32a

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Invoquant un manquement de la banque à son devoir d'information et de conseil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir reconnue la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942f2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

; - dire que la SNC Windu a commis un dol à son préjudice ; - dire que la société DBX Conseil a manqué à son devoir d'information et de conseil ; - dire que la société DBX Conseil lui a volontairement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01640_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Elle soutient que : - le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information ; - la faute commise par le CHRU de Lille est à l'origine d'une perte de chance de se soustraire à l'intervention et à ses

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La CARSAT énonce n'avoir pas manqué à un quelconque devoir d'information dès lors que le devoir d'information qu'il lui incombe porte sur les droits personnels et non dérivés de ses assurés et qu'aucun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110035

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[E] de sa demande indemnitaire, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Me [K] avait manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'informer son client de la possibilité d'être exonéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545a

Appel

26 février 2001

26 février 2001

Sur le devoir d'information L'appelant soutient que les intimés ont manqué à leur devoir d'information et qu'il en est résulté une erreur d'appréciation qui leur serait imputable et justifierait la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100526

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Soutenant que la SCP avait manqué à son devoir d'information et n'avait pas soulevé certains griefs, la privant ainsi d'une chance d'obtenir une rente au titre d'une maladie professionnelle, Mme [P] a

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b62d8e0b444605db3f5d43

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

intimée au titre de son manquement au devoir d'information, En tout état de cause : - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges à payer à M. et Mme [L] la somme de 3

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110252

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... reproche à la CCM d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en n'envisageant pas avec lui, de façon satisfaisante la question de son départ prochain à la retraite et la diminution consécutive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300316

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

A..., ni des rénovations qu'elle avait apportée à la maison avant sa mise en vente, quand elle retenait que la société Era Sudestimmo avait manqué vis-à-vis de M. et Mme Z... à son devoir d'information

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200420

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

courriers électroniques que Mme [T] s'était inquiétée du retard pris par le dossier au fond à la suite de cette procédure, retenant ainsi implicitement mais certainement que l'exposante avait failli à son devoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201795

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

être forclos ; que le premier juge avait retenu la forclusion en relevant que le devoir d'information était prévu par l'article 161-7 précité, issu de la loi du 21 août 2003, donc postérieur à la liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101430

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

l'appel en garantie de M. et Mme B... à son égard et de le condamner à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen, que les conséquences d'un manquement à un devoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200854

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à hauteur de 140 000 euros pour manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X

61372526cd5801467741b60f

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

Code pénal ne faisant pas entrer dans leurs prévisions les déclarations mensongères faites par un témoin devant un officier de police judiciaire ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201998

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

s'il ne cliquait pas sur le bon lien, a retenu que la caisse avait commis une faute dans son devoir d'information ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser une faute de la caisse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036a9a8ff9f8d4b452cf285

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Il fait valoir que Monsieur [N] était tenu d'une obligation de résultat et d'un devoir d'information et de conseil.

Source officielle