méconnaissance de son devoir d'information et de conseil, ainsi qu'à lui restituer les sommes payées en exécution du jugement querellé ; subsidiairement elle conclut, conformément aux préconisations de

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société l'Elan

de ses obligations, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un lien de causalité et d'un préjudice, le jugement sera confirmé ; ALORS QUE l'avocat est tenu à l'égard de son client d'un devoir

aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir qu'elle n'avait jamais été en possession des conditions particulières visées à l'article 12 des conditions générales, que l'assureur avait manqué à son devoir

II/ Sur le manquement au devoir d'information et de conseil : Selon l'article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au banquier dispensateur de crédit d'observer son obligation de mise en garde même si le débiteur, qui est rompu aux affaires, a été informé

Vu les conclusions notifiées le 18 novembre 2003 par les appelants, tendant à faire constater la présence d'un vice cache affectant l'immeuble, que l'agent immobilier a manqué à son obligation de conseil

civil ; 3 / que l'absence de prise en charge du solde débiteur du compte de dépôt par la CNP ne pouvait être supportée par la CRCAM qu'à la condition d'établir un manquement de cette dernière à son devoir

ont eu connaissance de la réticence ou de la fausse déclaration du souscripteur ; qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de l'assureur pour avoir manqué à son devoir

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en indemnisation du préjudice financier subi en raison d'un manquement de la banque à ses devoirs d'information et

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la demande de dommages intérêts de Monsieur Pierre Y..., fondée sur un manquement au devoir d'information et de conseil de la SA BNP Paribas, était

Elle demande de -dire qu'elle n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil ni en lui consentant un crédit de mobilisation ni en endossant à titre de procuration les effets tirés

architecte responsable à concurrence de 60 % du préjudice subi par eux, laissant 40 % à leur charge, et de condamner l'architecte à les indemniser dans cette proportion, alors, selon le moyen, que le devoir

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Par leur second moyen, pris en sa deuxième branche, les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de dommages et intérêts contre le notaire, alors « que le devoir d'information

information en cours d'exécution de ces contrats et en ayant manqué à leurs obligations lors de leur liquidation, les défenderesses avaient manqué à leur devoir d'information et de conseil ; - que ces

R... de sa demande de condamnation de la compagnie d'assurances Groupama Grand Est à lui payer 30.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son devoir d'information et de conseil et de l'AVOIR

[E] a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, d'information et de mise en garde. 3.