Codes de loi français

Article Annexe

FORMATIONS HABILITEES SUR LA BASE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES

Article 82

principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure

Article D723-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et financier établit que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution.

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.

Article D225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

demandes de paiement que ceux-ci lui adressent ; 3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur les comptes courants des organismes ; 4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et dettes

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ; b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes

Article 1

deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixées à : 1,017 à compter du 1er janvier 1987 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure

Article 49 septies ZZY sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244

Article 1

Les pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique payables dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de

Article 1

Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général

Article LO111-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de la dette

Article R276-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes

Article A444-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts

Article 14

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 19

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 13

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 54

En cas d'infraction à la prohibition édictée au dernier alinéa de l'article 50, le ministre chargé de l'économie, conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné, peut, par arrêté motivé et dans les limites de l'avis de la commission