Ayant retenu que la dette, née de l'accord transactionnel du 2 juin 2017, n'existait pas au 1er janvier des années 2009 et 2010, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être prise en

Ayant retenu que la dette, née de l'accord transactionnel du 2 juin 2017, n'existait pas au 1er janvier des années 2009 et 2010, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être prise en

(les consorts X...) pour qu'il soit déclaré responsable de la dette fiscale de la société Etablissements X...

actes peut se faire par tous moyens; qu'en se bornant à affirmer que, faute de comporter la signature du souscripteur, le billet à ordre avalisé par la banque ne pouvait valoir reconnaissance de dette

de l'employeur caractérise par un financement anormal de la société Maillard, ayant consisté à se servir de fonds dont celle-ci n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette

[X] et a consenti à ce dernier une reconnaissance de dette d'un montant de 104 000 euros payable au plus tard le 30 juin 2015. 4.

de loyers des époux Y... se trouvait notamment établie par l'assignation en référé délivrée le 28 juin 1985 à leur requête et tendant à l'obtention de délais pour s'acquitter de la dette en question

N... que "les débiteurs ont été condamnés sur la base d'un engagement personnel qu'ils avaient fait en qualité de caution de la dette de leur père" de sorte que la question du lien entre la dette des consorts

Z..., le débiteur principal, avait acquitté une partie importante de sa dette en payant à M.

de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne d'une demande tendant au traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable ; que celui-ci ayant contesté l'état détaillé des dettes

de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ; 2°/ que celui qui s'est obligé en qualité de caution envers un créancier ne peut être tenu des dettes contractées par le débiteur envers les

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Super Saint-Léon ; que cet acte était assorti d'une garantie de passif aux termes de laquelle les cédants se sont engagés à ce que "la dette

[C] et non la cause de sa reconnaissance de dette, laquelle ne pouvait consister que dans l'existence objective d'une obligation préexistante de M. [C] envers M.

considérer que Mme Y... avait poursuivi une activité déficitaire et, de la sorte, contribué à l insuffisance d actif de la société, à retenir que l état de cessation des paiements de l entreprise existait

d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les époux X... auraient eu plus intérêt au règlement

époux X..., ses locataires, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et d'obtenir la condamnation des preneurs au paiement par provision de leur dette

auxquels on adjoint les libéralités entre vifs consenties par le défunt et la masse passive constituée des dettes et charges de la succession pour procéder ensuite à leur réunion fictive", qu' en effet

d'un passif exigible et en se bornant à relever celle d'un passif comprenant les dettes à court terme et celles à long terme et mêmes les dettes échues et l'existence d'un passif à échoir non immédiatement