1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, pour condamner X... et la société Maxicar, l'arrêt attaqué décide que la Régie Renault bénéficie sur les modèles

dessin, d'autant qu'elle ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle soit propriétaire de la marque et du dessin modèle et qu'elle se contente d'affirmer qu'elle a participé à leur création

vente, l'installation de cuisines, salles de bain et tout aménagement intérieur ou extérieur ; l'acquisition et/ou l'exploitation de marques de fabrique, de commerce et de services, de brevets, de dessins

justice du 14 décembre 2024, la société Reckli France a fait assigner la société Coffrages Gaillard, la société [W] & Associés et la société AJIRE devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de dessins

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

SUR CE, La compétente en matière de dessins et modèles se détermine, à défaut de texte particulier sur ce point dans le code de la propriété intellectuelle, d'après les règles de droit commun.

litigieux sont en conséquence nuls ; que l'action en contrefaçon a dès lors été rejetée à juste raison par application des règles et principes régissant tant les dessins et modèles que le droit d'auteur

du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu les articles 18 du règlement CE n° 6/ 2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et 1315 du code civil ; Attendu

bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

invoqués ne sauraient dès lors bénéficier de la protection instituée au titre du droit d'auteur et les demandes des appelants à ce titre ne sauraient prospérer ; Sur le droit des dessins et modèles

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

déposé n° 910 560 référencé "mocassin américain" dit "Golf", alors, selon le moyen, que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit

durée du contrat et pendant les cinq ans qui suivent la rupture de celui-ci de procéder en son nom ou au nom d'un tiers, sauf accord d'Ilog, à tout dépôt ou formalités auprès des registres de marques, dessins

constitué de deux panneaux légers prenant en sandwich une garniture en nid-d'abeille permettant d'assurer la rigidité du panneau, et à ce titre, non protégeable au titre des dessins et modèles puisque

société devant le président de la juridiction précitée, en vue d'obtenir, sur le fondement des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, en se référant à la protection prévue pour les dessins

Claude X..., fils et héritier de Pablo X..., a perçu de la Société de la propriété artistique des dessins et modèles (SPADEM) une quote-part des droits de suite, de représentation et de reproduction des

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

Danemark, la juridiction "Byret" de ce lieu est compétente en application de l'article 42 du code de procédure civile ; que les articles 79 & 82 du Règlement communautaire du 12 décembre 2001 sur les dessins