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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499776.20250804
4 août 2025
4 août 2025
de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la commune de Wolfisheim soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique des faits, d'une dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501725.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des pièces du dossier, en ce qu'elle a écarté le moyen tiré de ce que le préfet n'avait pas recherché des alternatives à la réquisition ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier,
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474137.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, combinés aux photographies de l'environnement proche et lointain, produits dans le dossier de demande de permis de construire ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le projet ne rompait
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488038.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
des pièces du dossier en jugeant que la décision du 15 mars 2018 du directeur de FranceAgriMer était suffisamment motivée ; - d'erreur de droit ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489182.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A ; - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les pièces apportées par la commune d'Annecy ne permettaient pas d'établir que les documents manquants auraient été détruits lors de l'incendie
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489163.20250806
6 août 2025
6 août 2025
Mme B soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'irrégularité de procédure faute de mentionner que l'audience a été publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986857
10 juin 2020
10 juin 2020
est entaché : - d'irrégularité, dès lors qu'il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037612957
14 novembre 2018
14 novembre 2018
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Castelnaud-la-Chapelle ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461534.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
à son encontre, en ce qu'elle juge qu'il avait donné des soins pendant la période de cette interdiction ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459371.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à l'interdiction de destruction de ces espèces n'était pas requise, ainsi que de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en écartant l'existence d'une atteinte significative
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488937.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
: - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'elle retient qu'il a manqué à son obligation légale d'information du patient ; - de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488242.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D F est propriétaire et d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier à avoir refusé, à titre subsidiaire, d'indemniser la différence de valeur vénale entre son logement et le logement plus
Source officielle5ème chambre
ORCE_503398_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte son moyen tiré de ce que le courrier du 13 février 2017 l’informant de la décision de l
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487631.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée: - d'irrégularité en ce qu'elle ne vise pas les deux notes en délibéré produites le 13 avril 2023 via l'interface CNDém@t; - de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465035.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
produits sans évaluer les risques qu'ils étaient susceptibles de révéler ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la seule invocation de
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461927.20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464913.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
d'exercer une influence sur le sens de la décision litigieuse ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les ministres n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence ; - d'une erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464914.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
d'exercer une influence sur le sens de la décision litigieuse ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les ministres n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence ; - d'une erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464916.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
d'exercer une influence sur le sens de la décision litigieuse ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les ministres n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence ; - d'une erreur
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:483344.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que n'a pas été jugé de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de l'erreur de droit l'entachant
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