confirmant la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 26 mars 2013, lequel a débouté Mme A... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite

H... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du véhicule et des avoirs bancaires saisis présentée par M.

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 2 juin 1989, le juge-commissaire a rejeté, comme tardive, la demande présentée le 18 décembre 1989 par la société Cofica tendant à la restitution d'un véhicule

[U], [G] et [A] [X] et Mmes [S], [F] et [L] [X] ont demandé la restitution, à la succession de leur père, des sommes qu'ils soutenaient être dues à ce dernier au titre de son usufruit et qui avaient été

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 3 mars 2017, l'association Fondation Rosenblum a formé une demande de restitution au liquidateur judiciaire, qui a refusé la restitution pour cause de forclusion.

A... ; qu'en retenant que la demande en restitution d'honoraires était justifiée et que l'avocat conserverait la somme de 46 657 francs HT pour les diligences accomplies et les débours, le bâtonnier a

société Samovie formait une demande de restitution de l'indemnité de préavis qu'elle avait versée pour la période du 1er au 27 janvier 1988, et d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période

cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société ACES, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

pas propriétaire du matériel ; que, par une requête du 29 mai 2012, la société Lixxbail avait demandé la restitution du même matériel ; que le liquidateur s'y est opposé, en arguant de ce que la demande

désigné pour dresser l'acte authentique ; que le 4 juin 1992, Mme de X... a assigné Mme Y... en réalisation forcée de la vente, convertie en indemnisation ; Attendu que pour débouter Mme de X... de sa demande

pénal, 479 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté la demande de restitution du véhicule Mercedes ; "aux motifs que Jean-Paul X... et Henriette Y... sa concubine

sa restitution présenterait un danger pour les personnes ou les biens et que sa confiscation n'a pas été ordonnée par la juridiction de jugement ; qu'en rejetant la demande de restitution formée par les

Y... étant désigné liquidateur ; que la société Star Lease, qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail régulièrement publié, a adressé une demande de restitution du matériel,

barreau de Marseille a fixé à la somme de 5880 euros TTC les honoraires dus à maître [H] [T] par madame [J] [F], dit que maître [T] a été intégralement réglé de ce montant et débouté madame [F] de sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que, le 11 janvier 2013, la société Batiroc Normandie a envoyé un accord de financement, dont les modalités étaient différentes, qui n'a pas été accepté par la société Cepic ; que la société Cepic a demandé