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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c58633
6 février 1996
6 février 1996
admission impliquait l'obligation pour les débiteurs de payer les créances échues selon les modalités fixées par le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, l'arrêt déféré rejette la demande
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403629_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
profit des agents publics, des élus et anciens élus, ainsi qu'aux bénévoles de la commune ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Collemiers a refusé de se conformer à sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405539_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
demandant l'annulation du compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2023, ensemble la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet rejetant sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01149
11 avril 2018
11 avril 2018
d'appel de NANCY, en date du 21 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00979
28 mars 2018
28 mars 2018
d'appel de RENNES, en date du 15 décembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 juillet 2017, n° 17-82.628) des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a statué sur une demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00337
31 janvier 2018
31 janvier 2018
contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée en récidive, abus de confiance, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03349
28 novembre 2018
28 novembre 2018
au séjour irrégulier sur le territoire national et blanchiment d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier sur le territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00842
28 avril 2020
28 avril 2020
cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02289
9 octobre 2019
9 octobre 2019
17 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée et corruption de mineures de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02025
2 octobre 2019
2 octobre 2019
l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, exécution en bande organisée d'un travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02026
2 octobre 2019
2 octobre 2019
l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, exécution en bande organisée d'un travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01559
19 juin 2019
19 juin 2019
l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50337
26 janvier 2021
26 janvier 2021
2020, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de recel, infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04965
21 septembre 2016
21 septembre 2016
date du 9 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02077
7 octobre 2020
7 octobre 2020
en date du 14 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02249
6 octobre 2020
6 octobre 2020
2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
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613726a4cd5801467742750d
24 avril 2007
24 avril 2007
tentative de vol avec arme et aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50697
14 avril 2021
14 avril 2021
, en date du 4 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51702
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51597
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de la cour d'appel de Nouméa, en date du 02 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
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