Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en leur qualité de voisins immédiats du projet ; - le dossier de demande de permis

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en découlant concernant l'indemnité

à sa demande visant à l'insertion de la clause litigieuse.

de Rennes du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) d'Ille-et-Vilaine, précisant pour chacune le nombre de leurs points ; 3) l'avis de la CAP concernant sa demande de mutation sur les

M. et Mme X... ainsi que la société Saveran et demandé qu'il soit jugé que la vente était parfaite entre les parties et qu'il soit ordonné à M. et Mme X... de désigner, en vue de la détermination du prix

Elle a, tout d'abord, rejeté le pourvoi incident de Monsieur X..., lequel reprochait à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que la Cour d'appel aurait dû examiner, comme il le lui avait demandé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dès lors, la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Schwan's France fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande

Par votre faute, lui- même s'est trouvé conduit à dissimuler et à mentir, ce qui est contraire à nos devoirs de protection d'éducation, d'aide et d'insertion (...).

conteste devoir cette somme, que la partie demanderesse n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est

, -débouté Mme [Z] de sa demande au titre de l'art 37 de la loi du 10 juillet 1991, -débouté le [8] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamné

l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

Y..., demandeur au pourvoi n° P 14-24.793 PREMIER MOYEN : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M.

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché conclu entre la société yéménite "Public Electricité corporation" (société PEC) et la société française "Injection

O..., qualifiés par la prévention d'homicide involontaire aggravé, en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que sur l'action publique concernant M.