Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CTE fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il pèse sur le bailleur une obligation de délivrance

pas contesté que seul un poste portable avait été livré et repris par la société Sovac qui l'avait revendu seulement 3 000 francs, ce qui démontrait que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance

lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'acte de signification de l'huissier de justice contesté régulier en constatant que Mme X... n'apportait pas la preuve d'un déménagement antérieur à la délivrance

l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2001), que la société Valéo a revendiqué la propriété des revendications 5 à 48 d'un brevet dont la société Luk und Kupplungsbau (la société Luk) avait demandé la délivrance

1992, aux motifs adoptés des premiers juges que l'accomplissement de la clause résolutoire insérée dans ce contrat prenait effet à défaut du paiement à son échéance d'un seul terme, un mois après délivrance

loyer était contestable, sur le fondement de l'exception d'inexécution, dès lors que les bailleurs avaient été dans l'impossibilité, pendant toute la période considérée, d'exécuter leur obligation de délivrance

était au demeurant inexact (cf. conclusions de monsieur [C], p. 18) – et que ce dernier aurait pu s'expliquer sur la créance revendiquée par Mme [S] dans des procédures judiciaires antérieures à la délivrance

9 octobre 2020, et de dire qu'il sera fait application des pénalités dans les termes de l'article L. 441-10 du code de commerce, alors « que la résolution judiciaire n'est pas subordonnée à la délivrance

La salariée fait grief à l'ordonnance de la débouter de toutes ses demandes, alors « que nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi, il incombe à l'employeur de prouver

valide le prototype qui lui est présenté sur la base d'une interprétation erronée de la norme européenne applicable, erreur d'interprétation qu'il a lui-même reconnue, qui a perduré jusque dans la délivrance

adhésions, de l'obtention, à l'issue des formations par lui offertes au titre de la psychanalyse et de l'énurothérapie, d'un certificat d'aptitude professionnelle, alors qu'il est constant que la délivrance

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme et d'indemnisation du préjudice subi, alors : « 1°/ que l'acte

due à son adhérente en liquidation judiciaire la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de prestations familiales pour la période antérieure à la délivrance

L... aurait commencé à courir à compter de la délivrance de la notice d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la rupture conventionnelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'absence de délivrance

jugement qui a condamné Mme Z... à lui payer un reliquat de salaire et une somme à titre de congés payés, de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la non-délivrance

payés et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas statué sur ses demandes de rappel de salaire, de primes de transport, de remboursement pour maladie et de délivrance