trompé son cocontractant sur la composition du produit qu'elle a vendu ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a elle-même constaté que le produit livré par les Minoteries d'Aron était un produit spécifique

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X...coupable de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que les propos tenus par Michel Z...dans une séquence de l'émission " Envoyé Spécial

relative à la formation continue des avocats titulaires de certificats de spécialisation, dérogeant expressément aux dispositions de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que cette délibération

Y..., Raoul et Bergereau ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi

Code pénal prévoit que l'acte obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice, il n'exige pas que cet acte soit valable, ni que le dommage se soit réalisé ; " alors que le délit

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 mars 1992, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des

David Della Z... de dissimuler les abus de confiance au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable commis par lui, si bien que le délit de blanchiment est également établi à son égard ; qu'aux

période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 27/04/2026, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur

; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa contestation à l'encontre de la délibération du CHSCT-Est du 30 juin 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'antérieurement

l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats p. 9, alinéa 5) ; "alors que le président est dispensé de lire les questions à l'audience lorsque le dispositif de l'arrêt de renvoi vise des crimes spécifiés

indiquant que les laiteries implantées hors zone et donc ne répondant pas aux critères du décret "pouvaient continuer à utiliser la dénomination générique "Epoisses" ; "1 ) alors que constitue le délit

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "...l'intention de nuire de Mireille A... à l'égard de son collègue, à la supposer établie, ne peut suffire à caractériser le délit

6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid X... coupable du délit

à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale ; que l'article 706-73 du code de procédure pénale se rapporte dans son 20e créé par la loi du 10 juillet 2014 aux délits

237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit

de payer à première demande "toutes sommes à payer à l'Istituto du fait de l'engagement donné ci-dessus" ; qu'ayant été ainsi conduite à payer à l'IBSP la somme de 12 692 489,65 francs, la banque a débité

d'enregistrer en comptabilité un prêt au bénéfice de la société FIBT a été prise lors de l'établissement du bilan de l'exercice 1992 et a répondu au souci avoué par Brahim X... d'éviter que le solde débiteur

de cassation, pris de la violation des articles 388-5, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur la culpabilité et sur la peine s'agissant du délit