A... et X... la prime de brossage pour le temps où ces salariés, délégués du personnel titulaires, et membres titulaires du comité d'hygiène et de sécurité et du comité technique, avait exercé leurs fonctions

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 15 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation, le 25 avril 1995, des membres de la délégation du personnel

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cholet, 11 mars 2005) d'avoir annulé les élections des membres de la délégation

X..., l'arrêt retient que si le délégataire, dès qu'il a accepté la délégation, a droit au paiement par le délégué, la créance du délégant envers le délégué demeure, cependant, dans son patrimoine ; qu'ainsi

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement et des délégués

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

" cette gestion d'abord par un contrat de location du 14 avril 1978, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

Le président peut donc déléguer cette compétence.

En application du troisième, le maître de l'ouvrage délégué étant le mandataire du maître de l'ouvrage, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par le premier pour le compte du

ait obtenu sur ce point l'accord des délégués du personnel, de modifier le rythme desdites réunions qui font l'objet d'une réglementation précise ; "alors que, d'une part, le fait pour les délégués

de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail a été accordée à Jean-Pierre B... par le président-directeur-général de la société française de Transports Gondrand Frères ; que cette délégation

X... exerçait les fonctions de délégué syndical, délégué du personnel, membre du CHSCT et de rapporteur de la commission du CHSCT pour le siège du bureau Veritas ; qu'il fait valoir dans sa plainte avec

Par ailleurs, il résulte de l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale que la délégation de signature du directeur d'un organisme de sécurité sociale doit préciser, pour chaque délégué, la nature

laquelle le préposé agit, soit ininterrompue ; qu'en l'espèce la cour d'appel considère que le préposé de la BICS a valablement déclaré la créance litigieuse dès lors qu'il avait été mandaté par délégation

jugement d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'adhésion tacite de la fédération CGT commerce distribution services au protocole d'accord préélectoral en vue des élections professionnelles des délégués

de régler le créancier, il n'y a pas de délégation, et retenu, par d'autres motifs adoptés, non utilement critiqués, que s'il était indiqué à l'avenant de la police "délégation de bénéfice au profit de

de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises était composée, notamment, de Mme Sylvie Karas, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras, déléguée