Noting that the applicant had, without success, submitted many requests to the national authorities for the deletion of his name from the list and that the Federal Court had dismissed his appeal without

They explained that they had petitioned the General Prosecutor’s Office to file an extra-ordinary appeal on points of law on their behalf against decisions resulting in the deletion of the fifth defendant

cancérogénécité de l'amiante étudiée chez l'animal et cette fois relativement à l'effet cellulaire des fibres d'amiante, que "les fibres [d'amiante] peuvent altérer le génome des cellules en provoquant des délétions

cancérogénécité de l'amiante étudiée chez l'animal et cette fois relativement à l'effet cellulaire des fibres d'amiante, que 'les fibres [d'amiante] peuvent altérer le génome des cellules en provoquant des délétions

Il aurait ensuite fallu que nous débattions pour déterminer dans ce coût la part qui relavait de l'entretien normal de la CT2, opinion qui vient grandement affaiblir la valeur probante de ce mémoire

médicaux produits par les requérants que leur enfant A, qui s'est vue reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, souffre d'un trouble du neurodéveloppement sévère en lien avec une délétion

Pour la cour d’appel, celui-ci n’était pas encombré par la charge émotionnelle pesant sur un accusé et en conséquence était à même d’assurer une défense lucide, dépassionnée et effective.

bench, convicted the applicants of aggravated murder and attempted aggravated murder and sentenced each of them to fifteen years’ imprisonment, restriction of the exercise of certain civil rights, and demotion

J'aurai voulu voir avec vous si cela pouvait vous arranger que nous décalions le débat différé à 15 heures afin que vous puissiez voir votre client avec l'interprète de 14 heures à 15 heures ?"

Or la délation, ainsi que l’auraient indiqué plusieurs associations de juristes colombiens, conduirait fréquemment à des représailles.

    Le 3 février 2003, le procureur de la République de Bilecik mit R.R. en accusation pour diffamation par la voie des médias, délation fallacieuse et chantage.

  In addition, it protects acts which are intimately linked to these attitudes such as acts of worship or devotion which are aspects of the practice of a religion or belief in a generally recognised

De plus, il protège les actes intimement liés à ces comportements, tels les actes de culte ou de dévotion qui sont des aspects de la pratique d’une religion ou d’une conviction sous une forme généralement

According to a psychiatric report, the applicant is not subject to delusions.

He informed the court that the applicant suffered from persecutory delusion and that she should be compulsorily placed in a psychiatric hospital, since otherwise she would pose a threat to herself.

Prosecutors" (HSK) since the constitutional revision of 2017) to transfer them to different judicial districts or to remote cities despite being in the same judicial district or to subject them to a demotion

He also was not convinced by the evidence of "intervening devotion". It was concluded therefore that his primary purpose was to obtain settlement in the United Kingdom.

N. made a fresh application to enter the United Kingdom on the ground of "intervening devotion".        Entry was refused by the Entry Clearance Officer on 6 April 1989.

IARD ASSURANCES MUTUELLES ; - PRENDRE ACTE que la société MENBAT et son assureur les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES s’en rapportent à justice quant au bien fondée de la forclusion del’action