en date du 02 avril 2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 3] portant admission [W] [U] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions successives

pouvait pas dès lors faire obstacle à une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que soutient Mlle KPEGLO X..., le préfet, s'il s'est référé aux décisions

ainsi que l’ensemble des décisions successives de retrait de points.

autres mesures sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

de stage était terminée et l'administration pouvait ainsi procéder à son licenciement ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Paris a pu juger à bon droit que le fait que les décisions

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le bureau d’exécution des jugements devait, lorsqu’il prenait une telle décision, rendre un arrêt motivé.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, L 3211-13, L 3211-12, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

A B, représenté par Me Benjamin Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 29 août 2022 portant notification d'un retrait de

A B, représenté par Me Marjorie Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 29 janvier 2022 portant notification d'un retrait

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 27/01

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 23/04

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 17/10

en date du 08 septembre 2024 prise par M. le préfet de la Seine Maritime portant admission de Mme [P] [S] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions

[G] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation

Toutefois, lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est

A et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la Banque de France ; Considérant que les deux décisions successives de mise à la retraite d'office de M.