Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

a été communiqué Représenté par : Mme Estelle MEYER Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture

qu'elle n'avait donc pas reçu les fonds litigieux du Crédit lyonnais mais de la banque d'Angola ou plus exactement de la société Angokin, dont le compte ouvert auprès de la banque d'Angola avait été débité

contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter un débit

prise de la nullité de cette procédure administrative n'ont aucune incidence sur la procédure pénale ; qu'en effet, le débat oral et contradictoire est limité aux opérations de contrôle elles-mêmes et

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne une composition différente de la Cour lors des débats

Attendu, d'autre part, que la mention du nom du greffier, portée en marge de l'arrêt attaqué, ne saurait être rattachée à la composition de la juridiction de jugement telle qu'indiquée lors des débats

a entendu le conseil de la partie intimée en sa demande de confirmation de la décision entreprise ; que Maître Albaret, conseil de la partie appelante s'est présenté à 15 heures 40, alors que les débats

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M.

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant qu'il ressortait des pièces versées aux débats

X... fait grief à l'arrêt de mentionner que les débats ont eu lieu en audience publique le 4 février 2003, que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de "M.

Le FIVA formule le même grief, alors « que le juge ne saurait statuer par des motifs généraux ; qu'en énonçant qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que G...

suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

. ; "aux motifs que tant la légitime défense que l'excuse de provocation n'est pas établie par le dossier et les débats ; que les déclarations de M. C... et de M.

moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'instance au fond suppose en effet qu'un véritable débat

le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent retenir dans leur décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre