Codes de loi français

Article 7

Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date de publication du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés

Article 12

à la date de sa titularisation.

Article R202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de six ans court à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a pris cette décision.

Article R311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

A cet effet, il mentionne : 1° L'objet de l'appel d'offres ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ; 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de

Article R311-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

Article 10

visés aux articles 12 et 20 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié, recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel sur des emplois prévus à la section III, en fonctions à la date de publication du présent texte.

Article 7

l'article R. 323-9 du même code, complétée par l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au plus tard à la date

Article 1

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application du premier alinéa

Article A343-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

de souscription, durée du contrat ; - nom du souscripteur, de l'assuré ; - éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ; - date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat ; - date et motif de la sortie éventuelle ; - monnaie dans laquelle

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M.

Article 6

2 mois 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 mois dans la limite de 4 mois 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 4 mois dans la limite de 6 mois 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de

Article 4

d'obligations de 160 millions de francs pour la première année débutant le 7 février 1983 et, pour les années suivantes, entre chaque échéance de coupon dans la limite de 10 p. 100 des titres restant en circulation à la date d'échéance du coupon ouvrant

Article 16

Les protes et les protes adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades de prote et de sous-prote conformément aux concordances ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION nouvelle

Article 11

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe pour chaque émission la limite en pourcentage dans laquelle sont acceptés pour chaque acquisition les paiements par remise d'obligations renouvelables du Trésor.

Article A526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 12

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur : 1° La valeur globale de l'actif ; 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 4

paiements aux créanciers sont les suivantes : - sigle, nom d'usage ou raison sociale, nom patronymique, prénom ; - adresse ; - numéro INSEE + clé pour les créanciers individuels ; - identité bancaire ; - code de l'établissement scolaire d'affectation ; - date

Article D256-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 35

A l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme d'inspection : 1° Appose sur le pulvérisateur une vignette portant la date limite de validité du contrôle ; 2° Délivre au propriétaire un rapport d'inspection qui mentionne, notamment, l'identifiant du

Article 32

Les contrôleurs principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 2° classe ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après

Article 793 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.