Le syndicat national des internes en odontologie demande l'annulation de ce dernier arrêté en ce qu'il fixe, pour la transmission des dossiers de candidature, des dates limites qui ne permettent pas aux

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. " Aux termes du I de l'article 39 de l'annexe IV au même code : " 1. 1° La date

X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation du comité d'entreprise ; " aux motifs que la loi ne fixe aucun délai minimum pour le dépôt des candidatures ; qu'en fixant une telle date limite

voile et son Conseil font état de potentielles offres de reprise de la société et sollicitent par conséquent la mise en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30/04/2026 avec une date

Par une décision du 31 août 2020, le président de l'université a rejeté son recours gracieux au motif que sa demande étant postérieure à la date limite de candidature pour sa filière, soit le 15 mai 2020

même date limite d'exigibilité ; Et attendu que, par l'effet des lois des 31 décembre 1991 et 27 juillet 1999 précitées, les cotisations litigieuses étaient exigibles à leur échéance avec, en cas de

les revenus au titre de l' année 2014 et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 ; 2°) de prononcer la décharge des pénalités de recouvrement afférentes aux sommes déjà acquittées avant la date

limite de remise des offres ne comportait pas l'agrément préfectoral pour le traitement des déchets d'emballage non ménagers, cette pièce ayant été produite postérieurement à cette date limite, à la demande

Par un courrier du 11 mai 2023 la commune d'Arles a informé la société LDS concept que sa candidature était rejetée dès lors qu'elle avait été reçue au-delà de la date limite de réception des candidatures

Le 14 novembre 2022, Steinweg adresse des réserves à Maersk concernant le transport du container en précisant que les dates limites de consommation (DLC) des produits « ne seront plus bonnes ».

L'Etat s'étant ainsi acquitté de son obligation de relogement avant la date limite fixée par l'ordonnance du 18 juillet 2022.

/Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. » Il résulte de l

Officiel de la République française du 23 avril 1986 que dans la mesure où il a fixé un délai trop bref pour permettre de retirer utilement un dossier de candidature au concours susmentionné ; que la date

est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune disposition restreignant dans le temps le droit de poursuite du créancier.

qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise en autorisant une poursuite d'activité, en fixant une date

cette circonstance ne saurait en tout état de cause être regardée, contrairement à ce que soutient l'association, comme un cas de force majeure dispensant la requérante de l'obligation de respecter la date

en raison de ce qu'il existait une contestation sérieuse du fait que l'acte du 28 février 1986 était sans lien avec le compromis de vente du 6 septembre 1986, pour être intervenu postérieurement à la date

serait fixé à Ploudaniel à partir du 14 mai 1984 ; que cette lettre comportait également une offre de prime pour compenser les inconvénients éventuels de ce transfert et impartissait aux salariés une date