Aux termes de l'article R. 411-3, alors en vigueur, du code précité : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. ".

des travaux a été délivré le 6 juin 1988, s'était trouvée à cette date en mesure de commercialiser les lots et n'établissait pas de dépréciation ultérieure ; que la Cour s'est ainsi livrée à une appréciation

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (Soc, 21 novembre 1990, pourvoi n° 87-44.940, Bull. 1990,

le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés

du dépôt du projet d'offre, la condition de seuil relative au retrait obligatoire était sans portée, dès lors que le seuil du retrait obligatoire s'apprécie à la date de clôture de l'offre publique, quand

Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur.

La date du 1er janvier 2025 ne repose sur aucun fondement, dès lors que la valeur locative ne peut être appréciée qu'à la date d'un renouvellement.

à la date de chacun des engagements de caution ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un document daté du 9 juillet 2010 pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'agents des douanes, l'a condamné à 450 euros d'amende

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2019.

sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier, aux dates

présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

DBVI-V-B7K-RMXM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de l'appréciation de cette circonstance.

En déduisant souverainement de ces constatations et appréciations que M.

ressort des constatations de l'arrêt que le plan de sauvegarde a été adopté postérieurement à l'assignation de la sous-caution, de sorte que c'est à juste titre que la cour d'appel s'est placée à cette date

Il résulte de ce texte que la proportionnalité d'un engagement de caution s'apprécie au regard d'éléments contemporains à sa souscription. 10.

., qui ne conteste pas que le comptable public l'a assignée dans l'année de sa radiation du registre du commerce, soutient que doit être caractérisé un état de cessation des paiements antérieur à la date