1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur

par un procédé fiable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1315, 1316-1, 1316-4 et 1324 du Code civil ; 2. / ALORS, AUSSI, QUE dès lors que Monsieur

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

1324 du code civil, 287, 288 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, trancher une contestation sérieuse ;

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [I] au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [I] aux entiers

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur

Lorsque le bail a été établi sous signatures privées, l'article 1325 du Code civil s'applique.

1342-7 du Code Civil, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

455 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, en se bornant à dire que les époux X... ne se seraient pas comportés comme les propriétaires de l'immeuble pour n'avoir pas réglé certaines

Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en retenant l'existence d'une telle demande sans rechercher si elle aurait date certaine avant le 27 octobre 1987, la cour d'appel a violé ensemble les articles

1326 et 2015 du Code civil, le cautionnement qui ne se présume pas doit être exprés et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en imposant à la caution de payer

notifications à la date fixée par les États membres conformément à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement font l'objet de sanctions administratives./ 2.

* * * Il ne peut mieux être allégué des dispositions du Code Civil telles que celles des articles 1318, 1319, 1320 et 1584 et encore les articles 1134 et suivants, 1175, 1184, 1147 et 1382 et

conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1699 du code civil.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du