AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423e8c
4 octobre 2006
4 octobre 2006
Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a prolongé sa détention
Source officiellePage 23 sur 7703
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00101
4 janvier 2022
4 janvier 2022
[F] a été mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire le 6 mai 2018. 3.
Source officielle