Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au président de rappeler aux parties que l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu

[T] [U] est mis en examen des chefs susvisés et détenu depuis le 26 juillet 2024. 3.

profit de celui qui la forme ; qu'en l'espèce l'association JPE dont l'objet est notamment « de conduire et développer une action d'intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense

X... était créancier, envers l'indivision post-communautaire, des dépenses de conservation et de gestion de l'appartement indivis par lui supportées depuis le 1er octobre 1975 ; Attendu que la cour

Par un arrêt du 31 octobre 2018, la cour d'appel de Colmar a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf sur la condamnation aux dépens, qu'elle a réformée, et rejeté la demande d'annulation

... et Anne-Marie ; que par jugement du 24 juin 1966, le partage a été ordonné ; que des difficultés ont opposé les héritiers quant à l'ordre de réduction des donations et legs consentis par le défunt

la procédure, ce qui l'a privé du droit de faire valoir ses observations ou de demander une contre-expertise, la cour d'assises a violé l'article 167 du Code de procédure pénale et les droits de la défense

examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code ; que l'absence d'avocat au débat contradictoire porte nécessairement atteinte aux intérêts du détenu

avril 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

motifs inopérants que la cour d'appel ne rejette pas lesdites pièces du débat, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaissant les exigences des droits de la défense

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance déférée

[E] « a donné mandat à un conseil juridique » et a été effectivement défendu au procès par ce défenseur, que « les indications fournies au mandat sont claires et que les règles commandant l'application

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2021), la Fédération française des taxis de province (la FFTP), qui a pour objet de défendre la profession de taxi en général, a assigné les sociétés de droit néerlandais

n'a pas légalement justifié l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Enfance et Partage ; "alors, d'autre part, que l'objet de l'association Enfance et Partage tel que défini

l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'atteinte au droit à un procès équitable, à la loyauté de la preuve, à l'égalité des armes et au respect des droits de la défense

, du droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur, ainsi que du droit à un procès équitable, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé les dispositions pénales et civiles du jugement