D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE RELAXE, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE L'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A X...

d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Marceline Y..., épouse B... des chef de faux et usage de faux en écriture privée, a relaxé

lettre du 30 décembre 1987 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la décision

caractère d'un licenciement doit s'apprécier par rapport aux circonstances connues de l'employeur, lorsqu'il y a procédé et ne se trouve pas effacé par le seul effet de la survenance ultérieure d'une décision

REJET DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 MAI 1969, QUI A RELAXE Y...

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 12 janvier 1989, qui, après avoir relaxé Hélène Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de sa demande

A EMPORTE LE VEAU EN PAIEMENT DE SA CREANCE, SANS AUCUNE OPPOSITION DE MARGOTEAU ; QUE, BARONNET AYANT DEPOSE PLAINTE EN VOL CONTRE X..., CE DERNIER A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE AU MOTIF

Abdellah A... a adressé le 25 avril 2006 une requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie alors qu'il a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du tribunal correctionnel de

[R] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 20 mars 2020 dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et

REJET DU POURVOI DE LA SPIE BATIGNOLLES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 19 JANVIER 1971 QUI A RELAXE X... ET Y... LA Z...

déboutée de ses demandes ; "1°) alors que l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions relatives à l'action publique ne fait pas obstacle au droit pour la partie civile, seule appelante d'une décision

de relaxe rendue sur l'action publique, en l'absence de pourvoi formé par le ministère public, dès lors qu'elle porte atteinte à ses intérêts ; Que, cependant, lorsqu'une décision de relaxe est annulée

Cette décision est devenue définitive en l'absence d'appel des parties. Une décision de relaxe ne s'impose aux juridictions civiles que dans la mesure de ce qui a été nécessairement jugé.

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison d'une détention provisoire du 11 février 2009 au 3 juillet 2009, au cours d'une procédure terminée à son égard par le prononcé d'une décision

: Décision contradictoire prononcé et signé par M.

, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, UNE PLAINTE POUR VIOLATION DE DOMICILE ET A SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS RELEVE APPEL DE LA DECISION

20/02/2006 DECISION No 5 NoRG: 05/00012 Fouad X...

RESILIATION DE CETTE VENTE ETAIT FONDEE, SE BORNER A RECHERCHER SI LES LIVRAISONS REFUSEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE ; QUE, DES LORS, APRES AVOIR ANALYSE LES MOTIFS NECESSAIRES DE LA DECISION