du 27 septembre 2001 du préfet de la Réunion : Considérant que les décisions administratives relatives à l'enregistrement, au refus ou au retrait d'enregistrement des déclarations de candidatures aux

dispose : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

Au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire du fonds.

CREANCES, LES COMPTABLES DOIVENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR L'EXACTITUDE DES CALCULS DE LIQUIDATION ET LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS MAIS N'ONT PAS LE POUVOIR DE SE FAIRE JUGES DE LA LEGALITE DES DECISIONS

tribunaux administratifs la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Christine X... ; Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1986 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour Mlle

Sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre des années 1981 et 1982 : Considérant qu'au 1er janvier de chacune des deux années 1981 et 1982, par suite de la décision

mai 1986, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision, en date du 26 juillet 1984, portant mutation de M.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet

de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme Jeannie X... est transmis au tribunal administratif de Paris.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites

ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'en prenant une décision entachée d'incompétence, l'autorité administrative a commis une faute

: "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

commune d'Evry (Essonne), représentée par son maire, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Versailles, 26 juillet 2019), et les pièces de la procédure, le 3 juillet 2019, Mme M... a été admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de sa curatrice, par décision

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience l’URSSAF Ile de France, demande au tribunal de : - recevoir le recours de la société et le déclarer mal fondé, - confirmer la validité de la décision

Par un arrêt n° 06MA01619 du 2 février 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M.B..., d'une part, annulé ce jugement du tribunal administratif de Bastia, d'autre part, condamné

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la