en date du 30 septembre 2022 ; qu'elle a été radiée de [3] durant l'année 2021 car elle exerçait une activité professionnelle régulière ; qu'elle a cessé toute déclaration pour l'année 2022 et n'a plus

alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime de prévoyance compensant plus que la perte de rémunération ; que dès lors, en refusant cette déduction et en organisant un cumul

de même spécialité ; que la cour d'appel, qui constate que les sociétés Teleflex et Danno sont des professionnelles de même spécialité, compétentes en matière de convoyeurs à bandes destinés à l'équipement

X..., dont la connotation sexuelle était totalement déplacée dans un contexte professionnel, d'autant plus qu'ils ne recevaient pas d'accueil favorable, interféraient de façon répétée et très péjorative

directeur d'ouvrage concernant la collection "le journal de la Bourgogne" et deux contrats de codirecteur de collection visant les titres mentionnés dans les premiers contrats ; que la relation professionnelle

requalification, préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à verser au syndicat CFDT la somme de 500 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession

contrat de travail, rappel de salaire pour la durée de la mise à pied conservatoire, et dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prohibition du cumul

L'article 22 pose le principe d'une progression automatique de l'indice hiérarchique par périodes de trois ans.

Q... antérieurement à son premier mandat ainsi qu'à son expérience professionnelle lors de sa rémunération initiale, alors que dès 2002, Y...

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT

, qui n'a pas admis le cumul opéré par le requérant de ces déductions et de cet abattement, a réintégré celles-ci dans les bases de l'imposition à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1984

et plus spécialement des professionnels de la santé, en faisant valoir, comme l'a expressément relevé l'arrêt, que l'étude, l'élaboration et l'évaluation des médicaments procèdent systématiquement de

La salariée a été licenciée par lettre datée du 19 avril 2018 énonçant une inaptitude d'origine non professionnelle.

[C] ne l'a pas contestée ; que la décision d'attribution d'une rente trimestrielle de 709,17€, en lien avec un taux d'incapacité permanente de 33% dont 3% pour le taux professionnel, lui a été notifiée

Z... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'abord, que, si une même faute ne peut donner lieu à deux sanctions disciplinaires, le principe de non-cumul des sanctions ne saurait justifier l'annulation

R..., après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision, ont assigné notamment la société Adconseil et l'assureur en indemnisation de leurs préjudices.

de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle

[U] a débuté le 29/09/2020 une activité professionnelle non salariée. ll a pu cumuler au cours de certaines périodes les revenus de cette activité avec uncomplément d'allocations chômage comme le permet