Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI La Verdure, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel

des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption du créancier initial par le créancier saisissant rend opposable aux tiers la transmission universelle de patrimoine

de poursuivre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, concerne tous les créanciers sans aucune distinction ; qu'en limitant l'application de cette règle aux créanciers dont la créance

demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cession de l'entreprise, le créancier bénéficiaire d'un droit de rétention a droit au paiement de sa créance sur la quote part du prix de cession affectée

professionnelle du 16 décembre 1998, la créance qu'il détenait sur la société Irrifrance ; que le même jour, la Rabobank a cédé au fonds commun de créances FCC GIAC 2 (le FCC) la créance qu'elle détenait

ou subdélégation de pouvoirs du représentant légal de la société créancière ; qu'en déclarant nulle la déclaration de créance effectuée par la banque le 21 juin 1991 car l'attestation établissant qu'à

NORMANDIE "SDRN", - LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON "SODLER", - LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD EST, - LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD EST "CDR CREANCE

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et ne sont reprises, à l'initiative du créancier demandeur, que lorsque celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de

X..., la Mutuelle régionale de la famille (la Mutuelle) a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire ayant arrêté la créance de la Mutuelle à la somme totale de 13

que la situation de la société Mauzaize était désespérée lors de l'octroi des concours litigieux, la Banque parisienne de crédit avait, en revanche, commis une faute et causé préjudice aux autres créanciers

de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un représentant des créanciers a connaissance de l'existence d'un créancier et ne l'avise pas de ce que son débiteur fait l'objet d'une procédure

X..., ès qualités de représentant des créanciers à son redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 28 octobre 1999

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001), Mme X..., salariée de la société Veni créator

des créanciers de cette société, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du Code civil à chacun des créanciers contre les associés

la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

déduit un motif inopérant et a ainsi violé les dispositions précitées ; 3 / qu'il est loisible au créancier de réduire le montant de sa créance dont les intérêts ont été majorés ; qu'il résulte de

agent immobilier garanti par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) ; que le prix de vente ayant été séquestré entre les mains de l'agent immobilier, les créanciers

à l'administrateur du redressement judiciaire puis a effectué les 11 et 16 décembre 1992, après l'expiration du délai légal, entre les mains du représentant des créanciers, de nouvelles déclarations;