suit : °1 pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe..." ; Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge des cotisations

du jugement n° 041153 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juin 2008 rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence des sommes respectives de 5 724 euros et 124 101 euros, des cotisations

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Moteurs Leroy Somer a obtenu le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de ses cotisations

Vu la procédure suivante : La société Pierre Fabre Médicament a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander l'annulation des jugements du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes en décharge des cotisations

supplémentaires et initiales de cotisation minimale de taxe professionnelle ; 2.

domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : La société Autoguadeloupe Développement a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de réduire le montant de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été

CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE METROPOL UNE REDUCTION DE 1.330 F DE LA COTISATION

même code, dans sa rédaction alors en vigueur : I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de

Christophe A, demeurant ..., la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1994 et 1995 dans les rôles de la ville de Lyon ; Vu les

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après avoir annulé le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Casino la réduction des cotisations

administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

de taxe professionelle d'un contribuable pour 1976 ne peut excéder 170 % de la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975" ; qu'aux termes de l'article 1647 B : "I.

(Allier), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe

(Allier), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe

rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0302879 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la Société Mécanique Automobile de l'Est des cotisations

administrative d'appel de Paris, annulant un jugement du 7 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) la réduction des cotisations