décision de remise permet de contrôler le respect du principe de spécialité, de sorte que, cette décision ne figurant pas en procédure, la défense n'a pas eu accès à une pièce déterminante de la mise

ses déplacements professionnels dès lors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 % admise en matière fiscale est appliquée sur sa rémunération servant de base au calcul des cotisations

[C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Tél and Com, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bouygues

Il ajoute que cette copie ne comprend notamment pas le dispositif de l'assignation.

de sécurité sociale géré par la CARMF pour la période en litige et à la perception des cotisations correspondantes ; qu'abstraction même de son absence de qualité de médecin s'agissant de l'activité de

siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations

de la société Mommessin S.A.S. dont la validité est soumise à la réalisation de deux conditions suspensives, réalisation qui " sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un organisme de retraite qui a recouvré pendant la période d'activité d'un salarié les cotisations ouvrières et patronales

[T] a contesté la base taxable de cet ISF, notamment en ce qui concerne la déductibilité des cotisations primitives de droits de succession, dont il était redevable en tant que légataire universel de [

que dans les conditions suivantes : ils seront révisés à concurrence de 80 % de leur montant le 1er janvier de chaque année et pour l'année entière par l'application de la formule d'indexation" sur le coût

que dans les conditions suivantes : ils seront révisés à concurrence de 80 % de leur montant le 1er janvier de chaque année et pour l'année entière par l'application de la formule d'indexation" sur le coût

Choley et Vidal, avocats, ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial de la demanderesse à la cassation. 6.

[HN], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

au régime général à l'exclusion de ceux qui ont été le cas échéant perçus pendant une période de cotisation à un régime spécial ; qu'il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par

base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009 avait