CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 457 résultats pour « cotisation patronale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210607

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement et, statuant à nouveau, débouté l'exposant de sa demande en remboursement de la somme de 70.700 euros au titre des cotisations

Source officielle

Page 23 sur 423

← PrécédentSuivant →
CA

Sécurité sociale

6163a2454e100fed5ecc2eb8

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

contestation par la commission de recours amiable, l'établissement public Maison de Retraite [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'AIN ; il a réclamé le remboursement des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5239d

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

les douze derniers mois, a exercé son activité sans le concours de personnel salarié, est, lors de l'embauche d'un premier salarié avant le 31 décembre 1990, exonéré pendant vingt quatre mois des cotisations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624234

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la prise en compte des cotisations patronales dans les bases d'imposition : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068a9

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12182

Admin. suprême

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Selon les dispositions de cet article, sont exonérées de cotisations patronales «   pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b836

Appel

28 février 2008

28 février 2008

12 mois à compter de la parution de la loi , aux caisses de sécurité sociale compétentes , le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er janvier 2000 relatives aux cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b837

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de 12 mois à compter de la parution de la loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er janvier 2000 relatives aux cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b838

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de 12 mois à compter de la parution de la loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er janvier 2000 relatives aux cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b839

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de 12 mois à compter de la parution de la loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er janvier 2000 relatives aux cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b83a

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de 12 mois à compter de la parution de la loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er janvier 2000 relatives aux cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83b

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de 12 mois à compter de la parution de la loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er janvier 2000 relatives aux cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83c

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de 12 mois à compter de la parution de la loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er janvier 2000 relatives aux cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83d

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de 12 mois à compter de la parution de la loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er janvier 2000 relatives aux cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83e

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de 12 mois à compter de la parution de la loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er janvier 2000 relatives aux cotisations

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e77

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'embauche d'un jeune par contrat de qualification ouvre droit à l'exonération des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9365a

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

À l'appui de sa demande la C.G.S.S. expliquait que l'inspecteur de l'URSSAF avait considéré que la Société BOYER n'était pas éligible à l'exonération des cotisations patronales pour les années 2006 et

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264c9

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

profit des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, la cour d'appel retient exactement que, quand bien même en résulterait-il indirectement une augmentation de la cotisation

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f480

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

au financement des activités sociales et culturelles du comité ; qu'en l'espèce, la CRAM sollicitait du comité d'entreprise le remboursement de la taxe acquittée par elle sur le montant des cotisations

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4c9

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

immatriculés à la Mutualité sociale agricole en qualité d'exploitants agricoles sous des numéros différents, qu'ils sont amenés, en vertu de bordereaux trimestriels qui leur sont propres, à verser leurs cotisations

Source officielle