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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210607
20 septembre 2018
20 septembre 2018
REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement et, statuant à nouveau, débouté l'exposant de sa demande en remboursement de la somme de 70.700 euros au titre des cotisations
Source officiellePage 23 sur 423
Sécurité sociale
6163a2454e100fed5ecc2eb8
23 décembre 2010
23 décembre 2010
contestation par la commission de recours amiable, l'établissement public Maison de Retraite [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'AIN ; il a réclamé le remboursement des cotisations
Source officielle