formé par la société anonyme X... , dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Cofast

central d'entreprise de la BDAF ; que ce comité a été réuni le 1er octobre 2014 pour évoquer ce projet et qu'un document d'information lui a été remis ; que le comité a souhaité se faire assister d'un

professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 8 juin 2020, par l'un des salariés de la société [1] (l'employeur). 2.

BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE

syndical lors de la réunion suivante ; que le compte rendu du 30 septembre 2002 a été soumis à l'approbation du comité syndical et a permis à Luc Y... de faire des observations sur les mentions qui y

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), le comité central d'entreprise BNP Paribas (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult voyages plusieurs contrats de voyages de groupe pour son

comité), en vue de sa consultation, de son projet de modification des plages horaires applicables pendant l'été 2024, du 1er juillet au 23 août. 3.

rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION "COMITE

biologie médicale, le centre de santé Réaumur, et l'Institut de prophylaxie dentaire infantile pour réduire leur charge de fonctionnement ; qu'après que ce rapport ait été soumis pour information au comité

social et économique (le comité d'établissement). 2.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ le comité

central d'entreprise et de dix comités d'établissement ; que, lors de sa réunion du 27 octobre 1989, le comité d'établissement de Rouen a été saisi d'un projet de restructuration de l'établissement, entraînant

Lors de sa réunion du 1er juillet 2020, le comité social et économique d'établissement a décidé le recours à une expertise-comptable. 3.

X... à verser chacun 10 000 F à la société Codism ; Article 1er : Les requêtes de l'Association des commerçants, artisans et industriels du pays d'Argonne champenoise et de M. X... sont rejetées.

Q... et ses colistiers, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à M.

Par courrier recommandé du 22 avril 2021 la Sarl Colinter, lui a notifié son licenciement pour inaptitude, et impossibilité de reclassement.

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE