le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.

de la convention collective de travail ; alors, surtout qu'aux termes de l'article 3 de cette convention, ne bénéficient des dispositions de ladite convention que les membres placés dans une position

122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

3 / que l'article 77 de la convention collective excluait toute réduction des avantages acquis, imposant seulement le maintien du salaire antérieur à l'entrée en application de ladite convention; que la

513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande d'audition d'un témoin, présentée pour la première

nationale, propre à un mode de rupture distinct de celui mis en oeuvre sur le seul fondement des articles 38 et 39 de la même convention collective, l'arrêt attaqué a violé la loi des parties et l'article

.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 341, 343, 379, 384 de l'ancien Code

La Cour de cassation a jugé, au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation que : 6.

362 du Code de procédure pénale, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal en cas de réponse affirmative sur la culpabilité n'interpelle nullement la Cour et le jury sur l'existence

L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-

132-19, alinéa 2, 131-30 du Code pénal, 3 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

132-2 et 132-4 du Code pénal ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels l'arrêt a rejeté sa requête en confusion de peines, dont le total ne dépasse pas le maximum

Par arrêt du 30 novembre 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé cette confiscation, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, au motif qu'

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des