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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235bcd58014677408b0b

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

moyen qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail a été rompu le 29 octobre 1993 par le licenciement prononcé ce jour-là, et non par la signature ultérieure d'une convention

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

qu'il fallait considérer que le délai courait du jour de la notification de la conversion.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02785

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02964

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007941454

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Dans le cas visé à l'article L. 321-4-1, l'employeur est tenu d'informer les salariés de leur possibilité de bénéficier de ces conventions et de les proposer aux salariés en faisant la demande.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X

6137259ccd5801467741f342

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 , 6-1 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

directement contraires à leur contenu, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "3°) alors qu'en retenant que l'ensemble des sommes ayant donné lieu aux opérations de placement et de conversion

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411127

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... a acquis en 1983 les parts de la société Blin Braunwarth, laquelle exploitait la concession de Troyes des motocyclettes de marque Honda ; qu'en 1989, la société X... participations et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300132

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

prévoyant, dans son cahier des charges, que les ouvrages intéressant la navigation intérieure, dont les écluses, constituent des dépendances immobilières de la concession et qu'en fin de concession, ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00674

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

novation des conventions antérieures et a libéré celles des parties qui n'ont pas donné leur consentement à cette nouvelle convention ; qu'en retenant qu'à défaut de paiement, par la société SMP expansion

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613550

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

DU 31 DECEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION EST LE LIEU OU CES PERSONNES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE, OU

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993620

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de la convention

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d731

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

poursuivi son activité pour son compte en qualité de prestataire de service, la société Malesherbes publications presse a mis fin à leurs relations contractuelles par lettre du 9 janvier 1995 ; qu'une convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00903

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

juillet 2012 et juillet 2014, alors : « 1°/ que l'élément matériel du délit de blanchiment est caractérisé par un acte matériel de concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730518

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

lettres du Commissaire de la République du département de la Lozère en date des 20 avril et 9 mai 1983 invitant l'ASSOCIATION à faire de nouveau application, à compter du 1er janvier 1982, de la convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00899

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[E] coupable des faits de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement commis entre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

sa demande d'annulation du jugement et de la mettre en liquidation judiciaire, alors « que lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administrateur judiciaire, la saisine du tribunal aux fins de conversion

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CC

soc

613724bdcd58014677417f4b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004), que, selon convention du

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833726

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

du 26 février 1988 relatives à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, d'autre part, les stipulations de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion et du

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd5a

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

Z... avait été convoqué le 28 juin 1989 à un entretien, en vue d'un licenciement, fixé au 5 juillet au cours duquel il lui avait été indiqué qu'il pouvait opter pour l'adhésion à une convention de conversion

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