AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235bcd58014677408b0b
21 octobre 1999
21 octobre 1999
moyen qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail a été rompu le 29 octobre 1993 par le licenciement prononcé ce jour-là, et non par la signature ultérieure d'une convention
Source officiellePage 23 sur 37111
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
qu'il fallait considérer que le délai courait du jour de la notification de la conversion.
Source officielle