Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, Mme B A, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction et la restitution de 18 033 euros de la contribution

de ses demandes et ordonné l'exécution provisoire.

L’article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

sociale généralisée, soit un montant de 139 686 euros acquitté au titre de cette contribution.

La caisse ne peut déléguer le recouvrement ou le contrôle de la contribution.

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

  L'Inspecteur des Contributions l'ayant sommé de payer sa cotisation pour l'année 1957, le requérant a introduit un recours devant la Cour d'Appel (Gerechtshof) de La Haye.

[Y] [V] du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès qu’il sera revenu

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

Elle ne saurait cependant assurer une parité des fortunes en gommant les effets d'un régime matrimonial que les époux ont librement choisi.

sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, résultant

Elle a fait l'objet : d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2006 à 2011 relatif à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2007

suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

13 ans, a pour activité dominante le droit fiscal, et dispose d'une grande expérience en la matière, Maître [F] [Y] supervisant l'ensemble des dossiers de son cabinet ; *le cabinet a développé une forte

conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 novembre 2025 Président : Véronique FONTAN

D A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016