maîtrise insuffisante de la langue française et de la compréhension de l'acte avant de le signer ; 3 / de violer les articles 1131 et 2044 du même Code, le caractère inexistant ou dérisoire d'une contrepartie

contractuelle court du jour où l'inexécution a été consommée; qu'en faisant courir du jour du paiement effectué par la cliente le délai de prescription de son action fondée sur l'inexécution de la contrepartie

l'association ainsi que la mise à sa disposition de tous les matériels et fournitures nécessaires à la réalisation de cet objet social étaient soumis à la condition "qu'il s'oblige à fournir en contrepartie

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 septembre 2005) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de "contrepartie

selon le moyen : 1°/ que l'existence de relations financières anormales de nature à caractériser une confusion de patrimoines suppose une volonté systématique de procéder à des versements sans contrepartie

En contrepartie de l'exécution de cette clause, la société CARGLASS devait verser à M.

mises à la charge de SFR en contrepartie des prestations de gérant de succursale fournies par M.

légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie

l'absence de dispense valable de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié, celle-ci n'est pas non avenue et le salarié bénéficie de la contrepartie

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) d'avoir annulé le contrat de travail du 1er novembre 1995 et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie

; qu'en se déterminant par une motivation abstraite et générale (§83) et en ne caractérisant pas concrètement quelle aurait été la contrepartie de l'hébergement retirée par M.

[U] [P], entrepreneur BLP, chiffre à 850 € TTC par prestation, incombant au propriétaire et excédant la simple obligation d'entretien du preneur, s'analysait comme une contrepartie onéreuse à la mise à

la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 25 septembre 2001, qui, pour complicité de contrefaçon de billets de banque et pour détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits

non-concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter, en conséquence, sa demande en paiement de la contrepartie

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré caractérisés les abus de biens sociaux réalisés par le versement de salaires dénués de contrepartie

mars 1987 qui, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Pierre C..., Patrick Y..., Marc Y..., Christian X..., Isabelle E..., épouse X... et Lucien A... du chef de diffusion d'ouvrages contrefaits

suivie contre Gérard X... et Pierre Z..., prévenus de contrefaçon de marque, doivent être déclarés recevables; qu'à la suite des révélations faites par les deux garagistes qui reconnaissaient avoir contrefait

[K], que ledit véhicule était contrefait et que l'ordre public imposait qu'il soit retiré de la circulation routière, sans apprécier la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété