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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

627df93a0d41e0057d43e5e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2020, M. le procureur général près la cour de Paris a formé un recours contre cette décision d'admission.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2205722_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

ne permettent pas de " mettre en pratique " le diplôme de master " Management de l'innovation " obtenu par le requérant en octobre 2019.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-209

transparence vie publique

19 mai 2025

19 mai 2025

publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda8fbe65ddfe1f86948c24

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par ordonnance en date du 1er juin 2017, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement partiel d'appel des sociétés Bâtiment Innovation Entretien Service Electric et Ineo Provence & Côte d'Azur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Le premier juge a retenu comme date de référence le 22 juillet 2016, date d'approbation de la modification du PLU de la commune de [Localité 14], ce que conteste la société publique locale Territoire d'Innovation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0204DEC005510300

Admin. suprême

4 février 2003

4 février 2003

income tax returns or other documents relating to the calculation of taxes or payments and their transfer to the budget, or evasion of submission of an income tax return or failure to submit an income

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518fb

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

de sorte que le jugement a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement a exactement reconnu le caractère interprétatif de la loi du 9 juillet 1984, qui, sans rien innover

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065789

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Le pourvoi a été communiqué à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209219_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur les dépenses d'innovation : 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210622_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

par Me Gaudet, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la totalité des prestations payées et des dépenses du personnel au titre du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904423_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La requérante conteste cette position et considère que les dépenses afférentes à ces personnels doivent lui être remboursées. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bdb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La cour constate que les seuls éléments auxquels l'employeur se réfère dans ses écritures sont: - d'une part, un contrat en langue étrangère non traduit en langue française (pièce 20).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c94

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

La SA DEFONTAINE a plus particulièrement confié à la société CLD DÉVELOPPEMENT par courrier du 31 octobre 2003 une mission concernant un projet d'innovation industrielle dénommé " inertie variable".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03622_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

D'autre part, contrairement à ce que soutient la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la circonstance que l'établissement ne délivre pas de diplôme n'est pas de nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d66c25a97f0381f4d26

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

frauduleuse du passif, de constater l'absence de distorsion comptable sur les comptes 2009 et prononcer en conséquence la régularité de la tenue de comptabilité de la société de constater enfin l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226366_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0303DEC001855920

Admin. suprême

3 mars 2026

3 mars 2026

, had not been a party to any rental contract for those spaces until February 2003 and had not provided sufficient proof of payment of the tax on the rental income until 2007; and (d) that the documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39a

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

Faisant à ses franchisés les griefs d'une rupture fautive du contrat et de violation de la clause de non-concurrence en raison de l'exploitation d'une enseigne concurrente STORE INNOVATION, la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202440_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Sorbonne Université à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le président de Sorbonne Université a mis fin à son contrat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208748_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

.., représentée par Me Leturcq, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Source officielle