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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9282f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

: contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

: contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

: contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285a

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

: contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e6a

Appel

2 février 2016

2 février 2016

: contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92835

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, cette loi a institué, à compter du 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), lequel prend la forme du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92839

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

: contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92844

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, cette loi a institué, à compter du 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), lequel prend la forme du contrat

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

642fb5facece1704f57474cd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L 1111-3 du même code précise que ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise: 1° Les apprentis, 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92a

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée en date du 7 février 1996 en qualité de décoratrice au coefficient 120.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168f7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 2 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4233d83dbd04f5fb28eb

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet dans le cadre d'un contrat initiative emploi, la société a embauché à compter du 17 mars 2009, Mme [J] [T], en qualité de commerciale, avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a64

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

SUR CE : ======= Attendu que suivant contrat Initiative Emploi à durée déterminée en date du 15 janvier 1999, Jean-Claude X... a été embauché à temps partiel à compter du 14 janvier 1999 pour une durée

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi il n'est pas distingué suivant la nature du contrat (CDD ou CDI) ni sa durée'; le service de santé s'applique quelle que soit la nature du contrat et le temps de travail (une visite médicale coûte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00708

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

dépend d'abord de la classification conventionnelle ou contractuelle retenue avant d'être déterminée par les fonctions réellement exercées ; que la Cour d'appel a affirmé que le salarié, engagé par contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10126

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[W] [O], conclu dans le cadre d'un contrat initiative emploi (contrat unique d'insertion) mentionne le même intitulé « assistant administratif et commercial » et un salaire de 1.750 euros pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

: contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

: contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

: contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

: contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion

Source officielle

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