Codes de loi français

Article 6

Toutefois, ce matériel nécessite l'adjonction d'une sonnerie supplémentaire, fournie et installée aux conditions tarifaires précisées ci-après ; - une sonnerie supplémentaire peut être fournie et installée moyennant le paiement du prix prévu dans les

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.

Article 18

Le maître d'ouvrage délégué choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels seront réalisés ou acquis, en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut pour son propre compte les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des

Article 12

résultat de l'exercice ; 6° Les emplois de direction et les autres catégories d'emplois de l'établissement ; 7° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.

LEGIARTI000024751074

En effet, le contrat est comptabilisé à la fois comme un actif et comme une obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location.

LEGIARTI000024744669

En effet, le contrat est comptabilisé à la fois comme un actif et comme une obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location.

Article 3

La hausse du prix des locations saisonnières de locaux ou d'immeubles de toute nature hors du champ d'application de l'ordonnance n° 45-1483 susvisée conclues ou renouvelées en 1984 ne pourra excéder 5 p. 100 par rapport aux prix pratiqués pour ces mêmes

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.

Article R324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 13

La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par l'intermédiaire de cette

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction

LEGIARTI000030939088

de chantier, les matériels de manutention, leurs équipements et leurs accessoires de levé pour développer et optimiser la production.

Article L4454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 69

La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.

Article Annexe I

CLASSIFICATION CATÉGORIE DÉFINITIONS 1 Matériels pour enfants non accompagnés de moins de 1,40 m. 2 Matériels autres que ceux de catégorie 1 : 3 Matériels autres que ceux de catégorie 1 :

Article L214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location.

Article Annexe III

Le contrat comporte un engagement de respect des échéances réglementaires concernant les opérations concernées et un engagement à ne faire intervenir que des personnels qualifiés pour les matériels concernés. 4.

Article R2335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

2335-2 et, lorsqu'il s'agit de prestations de formation, la référence, dans cette même liste, des matériels utilisés ou exploités et l'identité des formateurs ; 2° La quantité et la valeur des matériels de guerre ou des matériels assimilés concernés

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la commercialisation des matériels

Article 8

Le droit proportionnel est fixé au vingtième de la valeur location pour toutes les professions imposables, sauf les exceptions énumérées au tableau D annexé à la présente loi.

Article L122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 86

Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.