X... a été au service de la société Air international formation (AIF), en qualité de pilote instructeur auprès d'armées de pays étrangers, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre

; que la cour d'appel a retenu que la « convention d'intervention formateur occasionnel » en date du 19 novembre 2010 était régulière ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le motif

d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution successive, être résiliées que d'un commun acord, sauf

du contrat de travail projeté ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le 22 mars 2012, la SASP Union sportive carcassonnaise a adressé à M.

d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts aux taux légal, de la condamner à lui remettre les documents de fin de contrat

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

la seule valeur, telle que définie au contrat, sera celle constatée à l'issue de l'exploitation de l'ensemble des parcelles prévues au contrat" et que le contrat "stipule bien qu'il y aura ‘dénombrement

Y... ; qu'il a expliqué qu'il avait entamé une formation en alternance en janvier 2012, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, mais que l'organisme de formation avait exigé de la part de tous

X... se heurtait à une contestation sérieuse, à savoir l'existence d'un contrat entre les parties ; qu'un doute existait sur la réalité de l'acceptation, ainsi que sur la compatibilité de l'article

de formation professionnelle que le Dr S... aurait effectivement suivi cette formation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit contrat.»

Et attendu qu'ayant constaté qu'il était justifié de la signature, antérieurement au contrôle, d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle par chacun

d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution successive, être résiliées que d'un commun acord, sauf

[Z] [O], domicilié [Adresse 1] (Luxembourg), 2°/ la société DTO, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 20-15.737 contre l'arrêt rendu le 29 janvier

que le liquidateur judiciaire maintenait sa contestation initiale à hauteur de 935,86 € ; Constaté que le liquidateur demandait le rejet de l'indemnité conventionnelle de 7 % sur le capital restant

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 99-8.987 et J 99-18.988 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés

Par requête du 17 mai 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail formées contre le consulat général de France

civil ; alors, d'autre part, que la résiliation d'un contrat pour impossibilité d'exécution suppose la constatation d'une cause étrangère non imputable au débiteur de l'obligation inexécutée ; qu'en