Le 30 décembre 2002, la société ÇEAŞ contesta auprès du ministère et de l’EPDK la rupture sans indemnité du contrat de concession à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n o   4628.

que le contrat de concession exclusive liant les deux sociétés s'était trouvé résilié aux torts exclusifs du concessionnaire, par l'effet de la clause résolutoire insérée au contrat pour défaut de paiement

Sodexo Justice Services) des produits vendus en « cantine » ; 2) le dernier rapport de la commission de surveillance ou du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ; 3) le contrat

de l'arrêt que la société Groupe Volkswagen France avait résilié, à effet au 31 décembre 1998, le contrat de concession exclusive dont bénéficiait la société Tolsan pour les marques Volkswagen et Audi

Sur la durée du contrat de concession : 9. Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.

Les derniers contrats de concession exclusive à durée indéterminée conclus entre la société FIAT AUTO et ces deux sociétés étaient au nombre de trois : un contrat de concession conclu entre la société

d'un contrat de concession exclusive était donc subordonnée à celle d'un contrat de concession exclusive pour l'année 1991 et pour le local situé rue des Etats Généraux et à un engagement écrit préalable

X... a, d'une part refusé de passer avec lui le contrat de concession de service public nécesaire à la création et à l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général

, par une ordonnance du 11 juin 1993, que le contrat de concession était résilié depuis le 7 mai 1993, date à laquelle la Société automobiles Citroën avait notifié à la SOFIDIA la résiliation de plein

biais d’un contrat de concession publique, ainsi que le refus d’indemnisation pour la perte subie par le titulaire de ladite licence.

de concession du service extérieur des pompes funèbres conclu le 8 janvier 1974 par la ville de Sens et la société des Pompes Funèbres Générales ; 2°) de déclarer illégal ce contrat de concession ; Vu

Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités

Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités

Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors en vigueur : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou

Guguen, de la résiliation abusive du contrat de concession ; que M.

de concession a nécessairement pour objet l'exercice des droits prévus par ce contrat ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le contrat de concession avait pour objet l'exploitation

France, devenue Groupe Volkswagen France (la société Groupe Volkswagen), par un contrat de concession et à la société X... financement, devenue Volkswagen finance, par un contrat de financement ; que par

que l'objectif à considérer pour cette année était bien le sien, ni à se prévaloir de la clause résolutoire de l'article 35.1.2 du contrat de concession ; qu'en jugeant cependant que la société Honda