X... a été employé par la Société forestière industrielle de la Doume (SFID) dont le siège est à Dimako (Cameroun) du 1er décembre 1962 au 30 juin 1968 ; que cette société était affiliée à un régime de

[N] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-21.898 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

du faites-le vous-même (l'ANPF), société coopérative de commerçants détaillants, reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 7 septembre 1995) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre

nés de l'affiliation antérieure. 10.

X... faisait valoir que la société Shell avait, dans l'ignorance de l'impossibilité de l'affilier au régime de retraite complémentaire des cadres expatriés en Tunisie à défaut d'extension territoriale

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2005), que pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté

F... n'était pas titulaire d'un contrat de travail et n'était pas affilié au régime obligatoire d'assurance-chômage ; que M.

d'adhésion et des bulletins d'affiliation.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la direction régionale des affaires

régime de sécurité sociale sans avoir été entendue, alors, d'autre part, qu'en l'absence de constatation de la non-affiliation à un autre régime, la rétroactivité de l'assujettissement au régime général

[T] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-25.354 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Bretagne,

En 2002, le personnel enseignant en contrat local du lycée a été affilié à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E), ce qui a été le cas de Mme A... à compter du 1er avril 2002.

QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO-SAF, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DE LOCATION-GERANCE, DONT LE DERNIER EN DATE AVAIT PRIS EFFET AU 1ER NOVEMBRE

X... et non le smig compte tenu du fait que le tribunal a confondu l'affiliation à la caisse des VRP et la fonction de vendeur, représentant, placier, à laquelle M.

Q... et quinze autres artisans et sociétés qui avaient contracté auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire, ayant refusé de s'affilier au régime géré par le GIE AG2R prévoyance, celui-ci a

de la commission de première instance dans le ressort de laquelle il est domicilié, de constater que la contrainte ne fait pas mention de la nature des cotisations réclamées et ne comporte pas de manière

ou tout acte contraire est nul.

L'arrêt constate que le contrat de travail dit « contrat international » précise en introduction : « This contract will be based on the french law, as a reference. » (Selon traduction libre : « Ce contrat