: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 1991), qu'insatisfait d'un matériel qui lui avait été livré par la société Communicaphone et pour le financement duquel il avait conclu un contrat

La SCI 3Invest a assigné la SCI Argwen en paiement de la clause pénale prévue au contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 7.

Y... pendant une durée de deux ans à compter de la date de son départ ; qu'à l'issue de ce premier contrat, les parties ont signé un nouveau contrat de qualification d'une durée de quatorze mois, lui-même

Un tel contrat ne peut être conclu que s'il existe un motif objectif de précarité.

Nogues sur un chantier à Kourou (Guyane) ; que le contrat a été rompu, avant son terme, le 10 mai 1990 ; Attendu que la société Soudinter Everest Interim fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon,

Y..., sans contrat écrit; que, soutenant qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail était présumé conclu à temps plein, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de

ou de la fausse déclaration intentionnelle, en l'espèce, il est établi que Raymond Y... n'avait pas connaissance de l'existence du sinistre du 19 juillet 1999 lors de la souscription du contrat le 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat

X..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, pour la période du 9 mai au 31 octobre 1996 ; que ce contrat, qui a fait l'objet d'un écrit établi

de la demande ; qu'en retenant au contraire, pour dire prescrite l'action de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail toujours en cours, que le délai de prescription d'une telle

au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 3123-14, 4°, du code

[L] ayant invoqué la contrainte lors de la signature de la convention de rupture pour justifier un licenciement abusif, la cour d'appel qui relève l'absence de contrainte ou de violence lors de la signature

cour d'appel a privé sa décision de base légale faute d'avoir recherché si la société Hypromat France avait informé son cocontractant des nuisances sonores générées par les machines vendues, et des contraintes

auraient dû perdurer jusqu'en octobre 1997, conformément au contrat avec l'organisme de crédit ; qu'Eliane X... avait donc dû rembourser le solde du crédit ; que le second contrat signé par elle était

lettre de résiliation du 10 novembre 1987 visait, sans la moindre équivoque, un seul et unique contrat de franchise ; qu'en affirmant que la décision de résilier s'appliquait aux trois contrats liant

de gestion du centre nautique " ; que, contrairement à ce que soutiennent les parties civiles, il ne résulte aucunement des déclarations sur commission rogatoire de ce commissaire aux comptes que ledit

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société carrosserie X... a contracté