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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DCA_23TL03034_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
construire ne pouvait être instruite sur la base du règlement national d'urbanisme en raison de l'application au projet des règles issues du plan d'occupation des sols ; le maire de Puyvert n'avait pas à consulter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103955_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'instruction ; - la décision attaquée est tardive dès lors qu'elle a été édictée alors qu'elle était titulaire d'une décision tacite de non-opposition ; - le projet ne nécessitait pas la consultation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2425383_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En troisième lieu, alors que le préfet de police n'est pas tenu de consulter pour avis le service de la main d'œuvre étrangère lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202658_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La société requérante ne peut donc utilement soutenir que la décision qu'elle conteste aurait dû être précédée d'une consultation de la direction départementale des territoires et de la mer. 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100538
26 mai 2011
26 mai 2011
Z...sur le fondement du dol, l'arrêt retient que l'action en nullité pour vice du consentement en raison du dol dont M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313381_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la commune d'Orly, représentée par Me Juffroy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105008_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation ou la protection de l'espace boisé classé présent sur la parcelle ; - l'ensemble des prescriptions émises par les personnes consultées
Source officielle4ème chambre
DTA_2205059_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508263_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
irrégulières, dès lors que : en premier lieu, aucun document provisoire de séjour ne lui a été délivré pour plusieurs périodes ; en deuxième lieu, la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement consultée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501704_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : S'agissant du refus de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant, préalablement à son édiction, pas été consultée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2214946_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207299_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé de la consultation pour avis du préfet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[G], le courrier adressé au médecin du travail le 22 octobre 2007, puis après qu'ils eurent exprimé leurs observations, à leur consultation pour avis sur le reclassement du salarié; que par lettre recommandée
Source officielle6ème chambre
DTA_2203674_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - à défaut pour le préfet de démontrer que la procédure de consultation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006984
11 juillet 2007
11 juillet 2007
d'un projet de décret et se prononce ultérieurement, dans l'exercice de ses fonctions contentieuses, sur la légalité de ce même décret ; qu'au surplus, aucun des membres de la commission permanente consultée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509672_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
décision contestée pour les motifs suivants : * la compétence de son signataire n'est pas établie ; * elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la commission de dérogation d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01070_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas consulté pour avis la commission du titre de séjour ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 313-14 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304584_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure puisqu'elle a été prise sans consultation
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007988000
4 novembre 1998
4 novembre 1998
9 avril 1964 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e31
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Y..., il devrait s'exercer en lieu neutre, les trajets étant à la charge de celui-ci, - de constater l'impécuniosité de M.
Source officiellePage 23 sur 19492