, sauf dans les cas où la déclaration d'utilité publique a été précédée de la présentation à l'assemblée délibérante de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble d'un dossier présentant un projet simplifié d'acquisition publique

Article 1

—

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire.

Article 73

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L631-9 - Code général des impôts, CGI.

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au préfet

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorité compétente délimite, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et, d'autre part, les espaces naturels.

Article L1334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service

Article 232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code général des impôts

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

Article R5114-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

L'inscription d'une hypothèque sur un navire en construction est précédée d'un enregistrement temporaire dans la circonscription dans laquelle le navire est en construction.

Article 3-3

—

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article D323-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et D. 323-53 pour la campagne

Article 3 bis

—

Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe et en suivre la facturation. Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation.

Article 1

—

Les opérations d'investissement immobilier concernant les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole et les établissements d'enseignement visés à l'article L. 815-1 du code rural, en cours

Article R123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

Code de l'environnement

Les trois membres de la commission de recensement prévue par l'article L. 123-31 et, parmi eux, son président sont désignés au plus tard le lundi précédant la consultation par le premier président de la cour d'appel du ressort de la commune où siège la

Article 4

—

Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice

Article 11

—

Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris. Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris.

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

Code général des impôts

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L171-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L171-4 III.

Article 324 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIEN COEFFICIENT Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20 Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations

Article D214-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité

Article R1615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615

Page 23 · 29 697 résultats

← Précédent Suivant →