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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300689_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2300606_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En septième lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme relatif aux travaux exécutés sur des constructions existantes : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507393_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303210_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202262_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La décision attaquée, qui mentionne les dispositions des articles L. 462-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, indique que le projet déclaré modifie une construction existante ayant fait l'objet d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par ailleurs, il ressort du plan de masse de l'existant, qui est côté, que l'emprise au sol de la construction existante est supérieure à 197 m² et conduit donc à une emprise au sol des constructions sur
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869490
10 juillet 2009
10 juillet 2009
Pour les constructions existantes, le coefficient d'occupation des sols ne peut être dépassé qu'une seule fois pour l'exécution de travaux d'amélioration de l'habitat entraînant la création d'une surface
Source officielle2ème chambre
DTA_2204082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort du dossier de déclaration préalable que les travaux consistent en des travaux de réhabilitation sur construction existante (le bâtiment de la Vacherie).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1.5 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole relatif aux constructions existantes : " () Les constructions existantes se divisent en deux catégories
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207819_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302461_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par ailleurs, lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300735
7 juin 2011
7 juin 2011
du littoral ; que pour rejeter la demande de démolition du rehaussement du mur de la construction existante, formulée par la SPN-LR sur le fondement de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2005
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206202_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Définitions et principes" et les règles fixées ci-après. () / Pour les travaux concernant les constructions existantes, il faut se référer au "2.2.2.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253973
26 juillet 2018
26 juillet 2018
(SCCV) Petite Courbe le permis de construire un immeuble de vingt logements, dont cinq logements sociaux, après démolition de la construction existante sur un terrain situé 21 rue de la Petite Courbe.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107135_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dispositions générales / () / Constructions existantes à la date d'approbation du PLU : Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, régulièrement autorisées, qui ne respecteraient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000953_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La construction existante se situe sur la parcelle cadastrée section C n° 1385, elle-même classée en zone Aef dans le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes des sources du Lac
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836321
29 décembre 1993
29 décembre 1993
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du titre I du règlement du plan d'occupation des sols de ville de Paris : "Lorsqu'une construction existante n'est pas
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834831
24 janvier 1994
24 janvier 1994
administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le maire de Rully a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'agrandissement d'une construction
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101169_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de deux serres hydroponiques, d'un local technique et la création, par des travaux sur construction existante, d'un local de stockage sur les parcelles cadastrées CD 52 et CD 53 sur le territoire communal
Source officiellePage 23 sur 4666