Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108187_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302874_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
séparatives, soit dans le prolongement d’une construction immédiatement voisine, déjà existante, avec une hauteur similaire sans que la différence des deux constructions n’excède un niveau, soit pour
Source officielleChambre 1
DTA_2003036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En deuxième lieu, une autorisation de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105694_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à destination d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise totale des constructions à destination d'habitation ne peut dépasser 35% de la surface du terrain d'assiette. ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
était soumis aux règles applicables aux constructions existantes et non à celles applicables aux constructions neuves. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
constructions nouvelles.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003686_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001791_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304509_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du point 1.3. de ce même article : " Sont autorisées, sous réserve de prescriptions, les constructions suivantes : / 1.3.1 Les constructions nouvelles à usage d'habitation : / Seules les constructions
Source officielle3ème chambre
DTA_2120211_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'implantation en limites séparatives est admise pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative à l'égout du toit ne dépasse pas 3 mètres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En application des dispositions combinées de l'article 8 du code général des impôts, applicable aux associés des sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203129_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2121965_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
son mémoire en réplique, en méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des réponses aux moyens, fondés, tirés de ce que les constructions
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bdb
21 février 1978
21 février 1978
D'EQUIPEMENT DU VAUCLUSE (SEDV) L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE (ZUP) SUR LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONSTRUITE 5300 LOGEMENTS, AVEC MISSION DE CEDER LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106005_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle séparée de la construction contestée par une route étroite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300616
6 mai 2014
6 mai 2014
ALORS QUE, D'UNE PART, le contrat de crédit-bail immobilier conclu le 21 juin 1999 entre la société BATI LEASE, crédit-bailleur, et la société SHF AMELOT, crédit-preneur, avait pour seul objet la construction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100696_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
et de l'habitation, fixé à 150 % le taux de la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code, fixé la typologie des logements locatifs sociaux exigés des constructions d'immeubles
Source officielleciv3
613722d0cd58014677401d1d
26 mars 1997
26 mars 1997
X..., ingénieur, chargé du gros-oeuvre de la construction d'une maison d'habitation MM. Joseph et Angelo C..., et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
opposition au transfert de cette voie privée dans le domaine public communal envisagé par elle au titre de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, à la circulation du public sur cette voie et à la construction
Source officiellePage 23 sur 2853